Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Nettoy’AG, entrepreneur individuel exploité par Anton GOURREAU, réalise des prestations de nettoyage auprès de particuliers et de professionnels.
Les prestations proposées sont notamment le nettoyage de vitres, baies vitrées, volets, vérandas, pergolas, terrasses, sols et locaux professionnels.
Toute prestation fait l’objet d’un devis lorsque celui-ci est nécessaire. Le devis accepté par le client constitue l’accord entre les parties et précise notamment la nature et le prix de la prestation.
Article 2 – Devis et acceptation
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, celui-ci précise les prestations prévues ainsi que leur prix.
La prestation est réalisée après acceptation du devis par le client.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis ou d’un accord complémentaire avant sa réalisation.
Article 3 – Réalisation des prestations
Nettoy’AG s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément à ce qui a été convenu avec le client.
Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux, surfaces ou équipements concernés par la prestation et à communiquer toute information utile à sa bonne réalisation.
Lorsque certaines conditions particulières sont nécessaires à la réalisation de la prestation, elles sont précisées dans le devis ou convenues avec le client.
Article 4 – Tarifs
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis ou, lorsque aucun devis n’est établi, ceux communiqués au client avant la réalisation de la prestation.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après l’accord du client.
Article 5 – Conditions de paiement
Les moyens de paiement acceptés par Nettoy’AG sont :
- Espèces ;
- Chèque ;
- Virement bancaire ;
- CESU, lorsque ce mode de paiement est applicable à la prestation concernée.
Les conditions et délais de paiement applicables sont précisés sur le devis et/ou la facture.
Pour les clients professionnels, les conditions de règlement et les éventuels délais de paiement applicables sont indiqués sur les documents commerciaux et les factures.
Article 6 – Annulation ou report
Le client est invité à prévenir Nettoy’AG dès que possible en cas d’annulation ou de demande de report d’un rendez-vous.
Nettoy’AG pourra proposer une nouvelle date d’intervention selon ses disponibilités.
Aucun frais d’annulation forfaitaire n’est prévu par les présentes CGV.
Les droits légaux éventuellement applicables au client consommateur, notamment en matière de rétractation, restent applicables.
Article 7 – Droit de rétractation du consommateur
Lorsque la réglementation prévoit un droit de rétractation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales applicables à cette demande s’appliquent.
Le droit de rétractation peut également faire l’objet d’exceptions prévues par la réglementation.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ;
- Permettre l’accès aux lieux concernés à la date et à l’heure convenue ;
- Signaler avant l’intervention toute particularité ou fragilité connue concernant les surfaces, équipements ou objets présents sur les lieux ;
- Régler la prestation dans les conditions prévues.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Nettoy’AG dans les meilleurs délais après sa réalisation.
Le client est invité à contacter directement Nettoy’AG afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
Les droits légaux dont bénéficie le consommateur restent applicables.
Article 10 – Responsabilité
Nettoy’AG réalise ses prestations avec les précautions nécessaires et dans le respect des règles de sécurité applicables.
La responsabilité de Nettoy’AG ne saurait être engagée lorsque les dommages résultent notamment d’une information incorrecte ou incomplète communiquée par le client, d’un défaut préexistant ou d’une fragilité non signalée d’un support, équipement ou objet.
Toute limitation de responsabilité s’applique dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 11 – Force majeure
Nettoy’AG ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation lorsqu’il résulte d’un événement de force majeur au sens de la réglementation applicable.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les dispositions protectrices qui leur sont applicables restent pleinement applicables.
Pour les clients professionnels, les éventuels litiges seront traités conformément aux règles de droit applicables et aux conditions particulières éventuellement prévues au devis ou au contrat.
Article 13 – Acceptation des CGV
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières convenues par écrit entre Nettoy’AG et le client.
